Politique de confidentialité

PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES TRAITEES PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME EMPLOI17

Objet du traitement de données : EMPLOI17

Finalités : plateforme de mise en relation des demandeurs d’emplois (bénéficiaires du rSa et autres) avec des recruteurs potentiels (plateforme Emploi17)

Bases légales :

• Pour les demandeurs d’emploi et les recruteurs, la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; (article 6-a du RGPD)
• Pour les bénéficiaires du RSA et les référents de parcours, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Département de la Charente-Maritime, Responsable du Traitement ; (article 6-e du RGPD)

Données traitées :

Catégories de données traitées

• Pour les demandeurs d’emploi

Identité : Civilité : nom, prénom sexe et date de naissance - adresse postale - (pour les bénéficiaires du RSA ces informations sont issues des flux rSa émanant de la CAF ou de la MSA) - Adresse mail - N° de téléphone

Données de géolocalisation du demandeur (adresse)

Données liées à l’orientation pour les bénéficiaires du rSa (données issues de l’application interne IODAS)

Informations saisies librement par la personne

Vie personnelle : permis et moyens de locomotion - Situation familiale - enfants à charge

Vie professionnelle : niveau scolaire, diplômes, formations, certifications de qualification professionnelle - expérience professionnelles (coordonnées et périodes) savoir-faire et compétences - références professionnelles – centres d’intérêt et toutes informations relatives à un CV classique

• Pour les recruteurs

Données collectées indirectement via le flux SIRENE (absence de données personnelles)

Numéro SIRET, Numéro SIRENE, Secteur d’activité : code NAF (Nomenclature d’activité Française), Nom de l’entreprise : Raison sociale/Enseigne, Adresse de l’entreprise : Numéro/Voie/Code postal/Ville, Statut : Entreprise/Association/Autre, Tranche d’effectif de l’entreprise.

Informations saisies librement par l’employeur

Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels du contact.
Offres d’emploi détaillées

Données de géolocalisation de l’offre d’emploi

• Pour les référents de parcours :

Nom prénom, Fonction, territoire - Adresse mail et n° de téléphone professionnels

Prise de décision automatisée :

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées :

• Les Bénéficiaires du RSA et autres demandeurs d’emploi le cas échéant
• Les recruteurs
•Les référents de parcours

Destinataires des données :

Catégories de destinataires

• Pour toutes les catégories : administrateurs fonctionnels de la plateforme et personnel en charge de l’assistance téléphonique et/ou en ligne
•Pour les Bénéficiaires du rSa : référent de parcours internes le cas échéant

Transferts des données hors UE : aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé

Durée de conservation des données

Les données sont conservées en base active 6 mois après l’inactivité du compte ou la fin du RSA, puis archivées 2 ans selon des procédés sécurisés. A l’issue de ces délais les données sont supprimées

Sécurité

Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité du Département.

Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes.

Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.

La plateforme Emploi17 a fait l'objet d'une décision d'homologation par arrêté 20-550 du 28/05/2020

Arrêté SSI (RGPD)

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée :

• Pour les bénéficiaires du rSa et les référents de parcours, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, opposition et limitation du traitement vous concernant.
• Pour les demandeurs d’emploi (non bénéficiaire du rSa) et les recruteurs, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment.

Exercer vos droits

La déléguée à la Protection des Données (DPD) du Département est votre interlocutrice pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
La contacter :

• par voie électronique : dpd@charente-maritime.fr
• par courrier postal : Département de la Charente-Maritime A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données – 85 bd de la République – CS60003 – 17076 La Rochelle cedex 9

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Pour en savoir plus, connectez-vous ou inscrivez-vous tout de suite.